RAPPEL SUR LES RISQUES D’AMENDES

RAPPEL SUR LES RISQUES D’AMENDES

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il existe une amende non pas juste pour l’acquéreur du nouveau véhicule mais également pour celui qui vend le véhicule.

  • L’acheteur à un délai de 1 mois à compter de la date d’achat pour effectuer le changement de propriétaire. Passer ce délai, il encoure une amende forfaitaire de 135 euros pouvant aller jusqu’à 375 euros en cas de majoration.
  • Idem pour la personne qui vend le véhicule qui elle ne possède que d’un délai de 15 jours pour effectuer sa déclaration de cession. passé ce délai, il encore les mêmes risques que pour l’acheteur.
NOUVEAUX JUSTIFICATIFS A PRESENTER

NOUVEAUX JUSTIFICATIFS A PRESENTER

Depuis le mois d’Août 2017, il y a du nouveau concernant les documents à fournir pour toute demande carte grise : En effet, désormais il faudra joindre votre permis de conduire et surtout une attestation d’assurance du véhicule concerné par la carte grise.

Pour l’attestation d’assurance, cette mesure à été principalement mise en place afin de lutter contre le défaut d’assurance ! en ce qui concerne le permis de conduire, cette dernière vise à éviter l’immatricualtion des véhicule au nom de personne mineure, ceci afin d’éviter la sanction de retrait de point .