Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il existe une amende non pas juste pour l’acquéreur du nouveau véhicule mais également pour celui qui vend le véhicule.

  • L’acheteur à un délai de 1 mois à compter de la date d’achat pour effectuer le changement de propriétaire. Passer ce délai, il encoure une amende forfaitaire de 135 euros pouvant aller jusqu’à 375 euros en cas de majoration.
  • Idem pour la personne qui vend le véhicule qui elle ne possède que d’un délai de 15 jours pour effectuer sa déclaration de cession. passé ce délai, il encore les mêmes risques que pour l’acheteur.